Conditions générales d'utilisation

Préambule

TouteMonannee est un service en ligne, sécurisé, centré sur les écoles et ouvert à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu'à ses partenaires. A travers un mécanisme d'authentification, les élèves, les enseignants et l'ensemble des utilisateurs, accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique et leur profil. TouteMonannee permet en particulier aux élèves et aux enseignants d'accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur connecté à Internet ou via l'application TouteMonAnnee, dans et en dehors de l'école. Les parents d'élèves y trouvent toutes les informations concernant leurs enfants ainsi que des moyens de communication avec les équipes éducatives. TouteMonAnnee apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l'école, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Ce service hébergé par OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix, France est accessible sur l'adresse TouteMonAnnee.com.
L'administration de la plateforme se fait par l'équipe de TouteMonAnnee, développée et gérée par la société Des Images Et Des Mots SARL, inscrite au RCS Rennes et située au 6, La Galinais, 35600 Bains sur Oust.
Par les conditions générales d'utilisation ci-dessous, nous décrivons le fonctionnement de la plateforme.
Toute personne qui consulte le site, même occasionnellement et/ou utilise les services est tenue de respecter les conditions d'utilisation du site toutemonannee.com.
Cette acceptation des conditions générales est confirmée par le fait de cocher la case « En vous inscrivant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation » lors de l'inscription. L'utilisateur reconnaît alors avoir pris connaissance de ces conditions générales et de les accepter sans restriction.

1 - Conditions d'inscription : création d'un compte personnel

En s'inscrivant sur le Site, vous vous engagez à fournir des informations valides et complètes. Lors de l'inscription, il est demandé à l'internaute dindiquer son adresse mail, son nom, son prénom et de de choisir un mot de passe, celui-ci garantie la confidentialité des informations contenues dans le compte personnel. L'internaute est invité à vérifier ses informations régulièrement dans son compte personnel et à les modifier si nécessaire. L'internaute s'interdit de transmettre ce mot de passe à un tiers. A défaut, Toutemonannee ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés à un compte personnel par un internaute tiers.
Pour s'inscrire en tant que familles/parents ou élèves/enfants, il faut disposer en outre d'un code d'accès communiqué par une école/établissement ou un enseignant/encadrant appelés «administrateurs » d'un espace.
Le journal de bord de la classe/groupe (d'un administrateur) est protégé par un code d'accès, de façon à ce que seules les familles des enfants de la classe ou du groupe concerné, y aient accès. Ce code d'accès est donné par Toutemonannee à l'administrateur lors de la création du journal de bord.
Pour s'inscrire sur TouteMonAnnee.com en tant qu'enseignant/encadrant ou direction, il faut être enseignant, encadrant ou directeur d'école, d'établissement. Il faut également accepter de communiquer dautres informations telles que certaines informations telles que,son nom, son adresse e-mail, le nom et l'adresse de l'école/établissement et sa classe, les autres informations telles que le noms des élèves et les noms des groupes délèves sont facultatives.

2 - Suppression d'un compte personnel

Tout internaute peut demander la suppression de son espace personnel par email.
De son côté, TouteMonAnnee se réserve le droit de supprimer un site d'établissement, un journal ou un compte d'un utilisateur qui n'aurait pas respecté les conditions générales d'utilisation, notamment lorsque celui-ci fournit des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ou lorsque l'espace personnel reste inactif pendant au moins 1 an. La suppression d'un site, d'un journal ou d'un compte ne peut constituer une faute de TouteMonAnnee ou un dommage pour l'utilisateur exclu. L'utilisateur exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour TouteMonAnnee d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur exclu si les faits le justifient.

3 - Protection de vos données

Toutemonannee assure la confidentialité des données qui lui sont confiées. Les informations personnelles recueillies sont destinées exclusivement à Toutemonannee et ne peuvent être vendues à un tiers.
Soucieux de la vie privée des utilisateurs, ces données seront traitées pour répondre exclusivement à vos demandes et exécuter les Services pour lesquels vous fournissez ces données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par Toutemonannee a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1453244. Ces données peuvent être modifiées par l'internaute autant qu'il le souhaite.
TouteMonAnnee.com conserve également les données de ses utilisateurs afin de leur faire parvenir des informations sur les services et les produits en lien avec les Services et produits qu'il leur a fournis. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir de telles informations par simple envoi d'un email.
Vous avez le droit de contacter TouteMonAnnee pour obtenir copie des données à caractère personnel vous concernant en sa possession. Le cas échéant, vous pouvez demander par e-mail ou par courrier à TouteMonAnnee que ces données soient rectifiées, rubrique «Contactez-nous».
En naviguant sur le site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui vous permet une navigation optimale.
Les données mises sur le site public (créés par des directeurs(trices) d'école, d'établissement, des présidents d'associations de parents…) sont des informations publiques, accessibles par tous.
TouteMonAnnee s'engage à conserver ces données d'une année sur l'autre pour assurer la pérennité du site de l'établissement.
Les données destinées aux journaux de bords créés par les enseignants(es)/encadrants sont protégées par des codes d'accès que seul l'administrateur de ce journal possède. Le code enseignant/encadrant lui permet de compléter ce journal et il peut diffuser les codes parents/élèves aux familles auxquelles il veut donner l'accès à son journal.
TouteMonAnnee s'engage à conserver les données nécessaires à la consultation du journal de bord de la classe/groupe pendant 3 mois après la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, l'accès au journal de bord sera automatiquement désactivé et les fichiers détruits.Seuls les fichiers liés aux livres photos commandés sont conservés encore pendant 6 mois pour permettre déventuelles réimpressions.
Toutefois, TouteMonAnnee s'engage à détruire toutes les données d'un journal de bord ou d'un site d'établissement à n'importe quel moment de l'année, sur demande de l'administrateur, enseignant/encadrant ou directeur ayant créé et complété ce journal de bord ou ce site d'établissement. Cette demande doit se faire par courrier ou par mail en précisant le code enseignant ou direction.

4 - Code de Conduite

Nous souhaitons que l'usage de nos Services soit convivial et sécurisé et largement ouvert aux enfants. A cette fin, nous exigeons que tous les utilisateurs du Site et/ou des Services acceptent de ne pas utiliser le Site et les Services proposés pour télécharger, conserver et partager tout Contenu (photos, commentaires, messages) illicite et plus généralement pour une utilisation contraire au droit applicable ou aux bonnes moeurs, notamment :
  • tout Contenu abusif, mensonger, pornographique, obscène, diffamatoire, offensant ou encore inapproprié;
  • des éléments ou un Contenu couverts par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sans l'accord express de son titulaire;
  • des éléments ou un Contenu en violation avec le(s) droit(s) d'un tiers;
  • des éléments qui contiennent des virus, vers, fichiers défectueux, chevaux de Troie et/ou toute forme de code ou de Contenu qui peut compromettre le Site et/ou les Services;
  • un Contenu qui supporte des activités illégales;
  • tout lien avec ceux mentionnés ci-dessus.
Vous autorisez dès à présent TouteMonAnnee à contrôler à tout moment, sans préavis, de façon discrétionnaire, tout contenu et de décider si celui-ci est illicite, sans que cette faculté ne puisse être considérée comme une obligation lui incombant.
TouteMonAnnee peut alors décider de retirer tout contenu à tout moment sans prévis et de façon discrétionnaire.
Au-delà de ce qui précède, lorsque vous accédez au Site et aux Services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout contenu qui est adressé et conservé sur le Site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse et/ou la conserve, (soit le détenteur du code d'accès enseignant ou directeur). En d'autres termes, vous êtes responsable de tout contenu que vous soumettez. En aucun cas, TouteMonAnnee, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne peuvent être tenus responsables au titre de toute demande de toute nature, directe ou par le biais des Services, y compris notamment les erreurs ou omissions, pertes ou dommages subis ou résultant de l'usage dudit Contenu.
Les utilisateurs du site en écrivant les messages acceptent le code de conduite fixé par TouteMonAnnee et exposé ci-dessus. Si ces derniers ne respectaient pas ce code de conduite ou avaient un comportement contraire à l'intérêt de la communauté des utilisateurs du journal de bord ou du site d'établissement, TouteMonAnnee se réserve le droit de leur interdire l'accès au journal de bord ou du site et éventuellement de porter plainte devant les autorités compétentes.

5 - Fonctionnement de la plateforme

TouteMonAnnée est administrée de façon collaborative par toute une équipe de professionnels, qui persuadée des bienfaits du numérique dans l'apprentissage de l'enfant, apportent toutes leurs compétences à la réalisation de cet outil. Cette équipe échange et s'enrichit chaque jour de l'expérience des utilisateurs et des connaissances des équipes éducatives.
Le site est entièrement gratuit ainsi que ses applications mobiles.
De la même façon qu'est proposée traditionnellement la photo de classe aux familles et afin de couvrir les frais du site et d'en assurer son développement, TouteMonAnnée propose à la fin de l'année scolaire à chaque famille de conserver tout ou partie du cahier de vie de l'année.
L'achat de ce cahier de vie, proposé sous forme de photos et livre photos, est constitué à partir de toutes ou partie des photos que l'administrateur a posté sur son journal. Cet achat est optionnel.
L'enseignant indique qu'il existe une possibilité pour les familles d'acquérir ce souvenir si elles le souhaitent.
En plus de financer le développement de la plateforme, il représente un excellent support pour l'enfant afin de se souvenir des apprentissages de l'année et pour mettre des mots sur les différentes expériences vécues. Il est aussi un formidable lien d'échange au sein des familles pour partager les activités faites dans le cadre de l'école. Il représente en outre un outil très représentatif et très valorisant du travail réalisé par les équipes éducatives tout au long de l'année scolaire.

6 - Limitations de responsabilité

Les utilisateurs s'engagent, conformément à la charte d'utilisation, à respecter la législation (Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal) en vigueur et les règles de bonne conduite dans l'usage des moyens numériques de communication et de publication.
TouteMonAnnee, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne sauraient être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profils ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une utilisation non autorisée des données hébergées ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si TouteMonAnnee a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.
TouteMonAnnee ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que l'utilisateur a encourues en raison de l'indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.
TouteMonAnnee ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d'un tiers en relation avec la mise à disposition d'informations dans ou par le biais du service par le client.

7 - Droit de la propriété intellectuelle

TouteMonAnnee possède la propriété intellectuelle pleine et entière sur le Service TouteMonAnnee et les services associés (site web, documentations, supports de formation, appli …).
Le contenu (textes, logos, images, schémas...), les logiciels et la structure du site et de l'Appli TouteMonAnnee sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de TouteMonAnnee constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services, l'usage des Services ou l'accès aux Services à des fins commerciales.

8 - Validité-Juridiction

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
La non application par TouteMonAnnee.com de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas, de la part de TouteMonAnnee.com, renonciation à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de Rennes à moins que TouteMonAnnee.com ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Conditions générales de vente

Préambule

Ces conditions consernent uniquement la vente de photos et de livres photos, tous les autres services proposés sur TouteMonAnnée sont entièrement gratuits. Certaines pages sur le Site peuvent compléter les CGV, elles font parties intégrante des CGV. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à prendre régulièrement connaissance des CGV applicables sur le Site. Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du site.

1 - Règlement

Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire, par virement et par carte bancaire et pour les utilisateurs ayant un compte « famille » , uniquement par carte bancaire. Les commandes ne seront livrées qu'après réception et encaissement du chèque bancaire ou qu'après accord du centre de paiement bancaire concerné en cas de paiement par virement ou par carte bancaire. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous serez informé de cette annulation soit directement sur le site lors du traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique.

2 - Droit de rétractation

Les Services étant conformément à vos spécifications et nettement personnalisés, conformément à l'article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la Consommation le droit de rétraction de 7 jours francs est exclu.
La confirmation d'une commande via le Site entraînant de facto votre accord pour que l'exécution des Services puisse commencer avant l'expiration du délai de rétraction de 7 jours francs, conformément à l'article L121-20-2 alinéa 1 le droit de rétractation est exclu.

3 - Livraison

Les délais indiqués sur le Site sont purement indicatifs mais représentatifs des délais moyens. Ils ne peuvent en aucun cas être à l'origine d'un dédommagement, d'une annulation de commande ou d'un remboursement. TouteMonAnnee.com est le seul responsable du choix du transporteur.
En cas de manquement, d'erreur dans la livraison (éléments manquants...), de détérioration, de défaut visible du Contenu transmis ou du Service fourni, vous devez faire une réclamation dans les 14 jours à compter de la livraison du Contenu ou du Service. Cette réclamation doit être faite par écrit auprès de notre service client. Merci de joindre à cette réclamation votre numéro de facture et/ou commande. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée définitivement et plus aucune réclamation ne pourra être faite.
Seules les réclamations basées sur des défauts ou insuffisances techniques au regard de l'état de l'art pourront être prises en compte. Aucune réclamation d'ordre esthétique ne pourra être admise.

4 - Responsabilité

En aucun cas, TouteMonAnnee.com ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de pertes de données résultant de l'utilisation du site internet. La responsabilité de TouteMonAnnee.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus ou de dommages immatériels tels que la violation d'un droit de propriété intellectuelle, violation d'un droit à l'image, etc.
La responsabilité de TouteMonAnnee.com est globalement limitée aux dommages matériels directs, et est plafonnée au montant des Services commandés et payés. TouteMonAnnee.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner résultant d'insuffisances sur le présent service fournis.

5 - Commercialisation

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services, l'usage des Services ou l'accès aux Services à des fins commerciales.

6 - Validité-Juridiction

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
La non application par TouteMonAnnee.com de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas, de la part de TouteMonAnnee.com, renonciation à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de Rennes à moins que TouteMonAnnee.com ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.