Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les rapports entre TouteMonAnnée d'une part et les utilisateurs des sites internet référencés sous les noms de domaines: toutemonannee.fr/com, toutemonecole.fr/com, toutmoncentre.fr/com, toutemacreche.fr/com, assodesparents.fr/com (ainsi que tous leurs sous-domaines) d'autre part.

En résumé

• Vous vous engagez à utiliser le site dans le cadre des lois en vigueur.
• Nous nous conformons au RGPD et respectons vos données personnelles.
• Nous vous garantissons la possibilité d'exercer tous vos droits relatifs aux données personnelles.
• Vous êtes responsable de tout ce que vous postez sur le site et en conservez la propriété intellectuelle.
• Vous vous engagez à publier uniquement du contenu dont vous détenez les droits.
• Le contenu proposé par les utilisateurs n'est pas modéré a priori et nous ne sommes pas responsables des éventuels contenus incorrects ou inappropriés mis en ligne par des utilisateurs.
• Tout contenu ou élément graphique qui n'a pas été proposé par un utilisateur nous appartient ou nous en avons les droits d'usage et vous vous engagez à en respecter la propriété intellectuelle.
• Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité et la disponibilité du site mais ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens.

Préambule

TouteMonAnnée est une plateforme en ligne, sécurisée, centrée sur le monde de l'enfance et de la petite enfance : écoles et établissements, ouverte à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, encadrants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu'à ses partenaires.

Une fois authentifiés sur la plateforme, les élèves, enseignants, encadrants et directeurs accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique.

TouteMonAnnée permet aux parents de trouver toutes les informations concernant leurs enfants ainsi que de communiquer avec les équipes éducatives.

TouteMonAnnée permet également aux élèves/enfants et aux enseignants/encadrants d'accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur, tablette ou mobile connecté à Internet, dans et en dehors de l'école ou de l'établissement. TouteMonAnnée apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l'école ou de l'établissement.

Toute personne qui consulte le site, même occasionnellement et/ou utilise les services est tenue de respecter les conditions générales d'utilisation sans aucune réserve.

Cette acceptation des conditions générales est confirmée par le fait de cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » lors de l'inscription. L'utilisateur reconnaît alors avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepte sans restriction.

1 - Terminologie

• Le(s) Site(s) : Ensemble des pages, base de données et ressources (images, sons, documents etc…) accessibles sur les noms de domaine toutemonannee.fr/com, toutemonecole.fr/com, toutmoncentre.fr/com, toutemacreche.fr/com, assodesparents.fr/com ainsi que tous leurs sous-domaines. Par extension, l'expression le Site désigne également le représentant légal du site.
• Le(s) service(s) : Sans mention particulière, définit l'ensemble des services, fonctionnalités et outils proposés à travers les sites.
• Utilisateur : Toute personne qui visite une ou plusieurs pages des sites. Les Utilisateurs enregistrés sont les utilisateurs possédant un compte personnel.
• Compte personnel : pour accéder aux différents services, l'utilisateur doit créer un compte personnel
• Journal : espace sécurisé de la classe ou d'un groupe
• Site d'établissement : site internet public
• Accès : définit l'autorisation d'un utilisateur d'accéder à un espace. Les accès sont typés et offrent des droits différents selon leur type (parent, enseignant, directeur, élève …).
• Administrateur : directeur/enseignant ou encadrant à l'origine de la création d'un espace (classe, groupe, établissement …). A noter que cet administrateur peut inviter d'autres utilisateurs à administrer l'espace avec lui.

2 - Conditions d'inscription : création d'un compte personnel

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à fournir des informations valides.

Lors de l'inscription, il est demandé à l'internaute d'indiquer son adresse email, son nom, son prénom et de de choisir un mot de passe personnel. L'internaute est invité à vérifier ses informations régulièrement dans son compte personnel et à les modifier si nécessaire. L'internaute s'interdit de transmettre ce mot de passe à un tiers. A défaut, TouteMonAnnée ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés à un compte personnel par un internaute tiers.

3 - Accès à un espace

Le journal de la classe/groupe est protégé par un code d'accès unique ou des codes d'accès individuels, de façon à ce que seules les familles des enfants de la classe ou du groupe concerné y aient accès en l'enregistrant dans leur espace personnel. Ce code d'accès est donné par TouteMonAnnée à l'administrateur lors de la création du journal, celui-ci peut ensuite le communiquer aux personnes dont il souhaite donner l'accès à son espace. Sur son espace administrateur, l'enseignant/encadrant a la possibilité de prendre connaissance des différents utilisateurs qui ont rejoint son espace.

Pour avoir un accès sur TouteMonAnnée en tant qu'enseignant/encadrant ou directeur, vous devez être enseignant, encadrant , directeur d'école, d'établissement de structure scolaire, périscolaire, d'enfance ou de petite enfance ou représentant de parents d'élèves. Il faut également accepter de communiquer d'autres informations telles le nom et l'adresse de l'école/établissement et sa classe.

Pour avoir un accès en tant que familles/parents ou élèves/enfants, il faut disposer d'un code d'accès communiqué par une structure scolaire ou périscolaire , un représentant de parent d'élèves, une école/établissement , un enseignant/encadrant appelé(e) « administrateur » d'un journal.

4 - Suppression d'un compte personnel

Tout internaute peut demander la suppression de son espace personnel via le formulaire de contact disponible dans le centre d'aide.

TouteMonAnnée se réserve le droit de supprimer le compte personnel d'un utilisateur qui n'aurait pas respecté les conditions générales d'utilisation, notamment lorsque celui-ci fournit des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ou bien lorsque l'espace personnel reste inactif pendant au moins 1 an. La suppression d'un compte personnel ne peut constituer une faute de TouteMonAnnée ou un dommage pour l'utilisateur exclu. L'utilisateur exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour TouteMonAnnée d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur exclu si les faits le justifient.

5 - Protection de vos données

Soucieux de la vie privée des utilisateurs, TouteMonAnnée assure la confidentialité des données qui lui sont confiées. Les informations personnelles recueillies sont traitées pour répondre exclusivement à vos demandes et exécuter les services pour lesquels vous fournissez ces données.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l'article 32 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifié, TouteMonAnnée agissant soit en tant que responsable de traitement soit en tant que sous-traitant, informe l'Utilisateur qu'il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l'Utilisateur, par le biais des formulaires disponibles sur les sites, sont destinées au personnel habilité de TouteMonAnnée, à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi que pour la gestion de l'accès aux Services. La distinction entre les traitements opérés en qualité de responsable ou de sous-traitant sont décrits dans nos registres de traitement des données personnelles et disponibles sur simple demande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives par TouteMonAnnée a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1453244. Ces données peuvent être modifiées par l'internaute autant qu'il le souhaite.

Vous avez le droit de contacter TouteMonAnnée pour obtenir copie des données à caractère personnel vous concernant en sa possession ou bien pour les modifier ou supprimer. Le cas échéant, vous pouvez demander via le formulaire de contact disponible dans le centre d'aide ou par courrier (TouteMonAnnée 25 avenue Joseph Ricordel 35600 Redon).

En naviguant sur le site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui vous permet une navigation optimale.

Les données mises sur les sites d'établissements (créés par des directeurs(trices) d'école, d'établissement, des présidents d'associations de parents…) sont des informations publiques, accessibles par tous, sans restriction d'accès. Nous recommandons donc de ne pas y publier des informations personnelles (à la différence du journal qui, lui, est sécurisé).

Les données destinées aux journaux créés par les enseignants/encadrants sont protégées par des codes d'accès. Le code administrateur permet à l'enseignant/encadrant de compléter ce journal et de diffuser les codes parents/élèves aux familles auxquelles il veut donner accès.

TouteMonAnnée s'engage à conserver les données nécessaires à la consultation du journal de la classe/groupe pendant 3 mois après la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les accès au journal seront automatiquement désactivés et les fichiers détruits. Seuls les fichiers liés aux livres photos commandés sont conservés encore pendant 12 mois en cas d'éventuelles réclamations.

Toutefois, TouteMonAnnée s'engage à détruire toutes les données d'un journal ou d'un site d'établissement à n'importe quel moment de l'année, sur simple demande du responsable du traitement ou du responsable de publication ( administrateur, enseignant/encadrant ou directeur ) ayant créé et complété ce journal ou ce site d'établissement. Cette demande doit se faire via le formulaire de contact ou par courrier (25 Avenue Joseph Ricordel 35600 Redon) en précisant le code enseignant ou direction.

6 - Code de Conduite

Nous souhaitons que l'usage de nos services soit convivial et sécurisé et largement ouvert aux enfants. A cette fin, nous exigeons que tous les utilisateurs de la plateforme et/ou des services acceptent de ne pas les utiliser pour télécharger, conserver et partager tout contenu (photos, commentaires, messages) illicite, et plus généralement pour une utilisation contraire au droit applicable ou aux bonnes moeurs, notamment :

• tout contenu abusif, mensonger, pornographique, obscène, diffamatoire, offensant ou encore inapproprié;
• des éléments ou un contenu couverts par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sans l'accord express de son titulaire;
• des éléments ou un contenu en violation avec le(s) droit(s) d'un tiers;
• des éléments qui contiennent des virus, vers, fichiers défectueux, chevaux de Troie et/ou toute forme de code ou de contenu qui peut compromettre le site et/ou les services;
• un contenu qui supporte des activités illégales;
• tout lien avec ceux mentionnés ci-dessus.

Vous autorisez dès à présent TouteMonAnnée, en accord avec le responsable du traitement, à contrôler à tout moment tout contenu, à décider si celui-ci est illicite, et à le retirer sans préavis et de façon discrétionnaire et sans que cette faculté ne puisse être considérée comme une obligation lui incombant.

Au-delà de ce qui précède, lorsque vous accédez au site et aux services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout contenu qui est adressé et conservé sur le site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse et/ou la conserve, (soit le détenteur du code d'accès enseignant ou directeur). En d'autres termes, vous êtes responsable de tout contenu que vous soumettez. En aucun cas, TouteMonAnnée, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne peuvent être tenus responsables au titre de toute demande de toute nature, directe ou par le biais des services, y compris notamment les erreurs ou omissions, pertes ou dommages subis ou résultant de l'usage dudit contenu.

Les utilisateurs du site, en écrivant les messages, acceptent le code de conduite fixé par TouteMonAnnée et exposé ci-dessus. Si ces derniers ne respectaient pas ce code de conduite ou avaient un comportement contraire à l'intérêt de la communauté des utilisateurs du journal ou du site d'établissement, TouteMonAnnée se réserve le droit de leur interdire l'accès au journal ou du site et éventuellement de porter plainte devant les autorités compétentes.

7 - Fonctionnement de la plateforme

TouteMonAnnée est administrée de façon collaborative par toute une équipe de professionnels, qui persuadée des bienfaits du numérique dans les apprentissages, apporte toutes ses compétences à la réalisation de cet outil. Cette équipe échange et s'enrichit chaque jour de l'expérience des utilisateurs et des connaissances des équipes éducatives.

Le site et ses applications mobiles sont entièrement gratuits.

Dans le journal, l'administrateur dispose d'un espace de publication sur lequel il peut publier du texte et des photos, et joindre également des documents et des liens externes. Il dispose aussi d'un cahier de texte, d'une médiathèque, d'un cahier de liaison et d'un livre photos.

De la même façon qu'est proposée traditionnellement la photo de classe aux familles et afin de couvrir les frais du site et d'en assurer son développement, TouteMonAnnée propose à la fin de l'année scolaire, à chaque famille, de conserver tout ou partie des photos publiées durant l'année. L'achat de ces livres photos souvenirs est optionnel.

Cette fonctionnalité est un service complémentaire proposée par TouteMonAnnée qui n’est pas de la compétence de l'éducation nationale. La plateforme TouteMonAnnée peut être utilisée sans recourir à ce service.

En plus de participer au financement du développement de la plateforme, le livre photos représente un excellent support, pour l'enfant, de souvenirs des apprentissages de l'année et de mise en mots des différentes expériences vécues. Il est aussi un formidable lien d'échange au sein des familles pour partager les activités faites dans le cadre de l'école ou des établissements éducatifs. Il représente en outre un outil très représentatif et très valorisant du travail réalisé par les équipes éducatives tout au long de l'année scolaire.

8 - Limitations de responsabilité

Les utilisateurs s'engagent, conformément à la charte d'utilisation, à respecter la législation (Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal) en vigueur et les règles de bonne conduite dans l'usage des moyens numériques de communication et de publication.

TouteMonAnnée, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne sauraient être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profils ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une utilisation non autorisée des données hébergées ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si TouteMonAnnée a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.

TouteMonAnnée ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que l'utilisateur a encourues en raison de l'indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.

TouteMonAnnée ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d'un tiers en relation avec la mise à disposition d'informations dans ou par le biais du service par le client.

9 - Modifications des conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées par DES IMAGES ET DES MOTS à tout moment et sans préavis.

L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du site en cliquant sur l'onglet « conditions générales d'utilisation ».

Les conditions générales d'utilisation modifiées rentreront en vigueur à compter de leur mise en ligne, et s'appliqueront dès lors de plein droit.

La dernière version des conditions générales d'utilisation valide est celle au 22 novembre 2022.

10 - Droit de la propriété intellectuelle

TouteMonAnnée possède la propriété intellectuelle pleine et entière sur le service TouteMonAnnée et les services associés (site web, documentations, supports de formation, appli …).

Le contenu (textes, logos, images, schémas...), les logiciels et la structure du site et de l'application TouteMonAnnée sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de TouteMonAnnée constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des services, l'usage des services ou l'accès aux services à des fins commerciales.

11 - Validité-Juridiction

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.

La non application par TouteMonAnnée de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas, de la part de TouteMonAnnée, renonciation à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de Rennes à moins que TouteMonAnnée ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.


Dernière mise à jour le 22 novembre 2022