Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société Des Images et des Mots, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 25, avenue Joseph Ricordel - 35600 Redon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 518 764 642 R.C.S. RENNES (ci-après la « Société »), et toute personne physique (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à une commande des souvenirs qu’elle commercialise (ci-après les « Produits ») au moyen du site internet TouteMonAnnée (ci-après « le Site »).
Les CGV concernent uniquement la vente de souvenirs personnalisés, tous les autres services proposés sur TouteMonAnnée sont entièrement gratuits.
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à̀ toute vente par la Société de ses Produits par l’intermédiaire du Site. Les Produits sont exclusivement destinés à̀ être vendus à̀ des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
Aucune vente ne peut être finalisée au moyen du Site en l’absence de l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier, le Client déclarant expressément accepter les présentes CGV en validant d’un clic sa commande. Le Client peut prendre connaissance des CGV, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur le Site à l’adresse :
https://www.toutemonannee.com/gdpr#terms-of-sales
Le Client est expressément informé que les CGV applicables à chacune de ses commandes sont les dernières CGV acceptées par ses soins et accessibles en ligne. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification par la Société des CGV, le Client sera invité à accepter les nouvelles CGV avant de procéder à sa prochaine commande de Produits au moyen du Site. Certaines pages sur le Site peuvent compléter les CGV, elles font partie intégrante des CGV.
Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation du Site.
Article 1 - Produits
Les Produits commercialisés sur le Site sont essentiellement des souvenirs photos personnalisés à la demande du Client.
Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site (dimensions, nombre de photos, etc.) et leurs prix respectifs sont mentionnés sur les fiches produits accessibles sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les catégories de Produits proposés sur le Site ainsi que leurs caractéristiques essentielles. Il appartient au Client, avant chaque commande, de vérifier les caractéristiques essentielles des Produits commandés.
Les Produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur sa page de présentation.
Dans l’hypothèse où les Produits commandés par le Client s’avéreraient indisponibles, ce dernier sera averti par courrier électronique et pourra soit commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, si le paiement est déjà intervenu, la Société s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.
Article 2 - Inscription du Client sur le Site
La commande de Produits nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site. L’inscription sur le Site en vue de réaliser une commande est réservée aux personnes majeures.
L’utilisation du Site et la création de Compte personnel sont régies par les dispositions des conditions générales d’utilisation du Site accessibles à l’adresse :
https://www.toutemonannee.com/gdpr#terms-of-use, que le Client doit avoir acceptées lors de la création de son Compte personnel.
Article 3 - Commande des Produits
La commande des Produits sur le Site est réalisée au moyen des étapes suivantes :
- information sur les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix ;
- choix du ou des Produits et des quantités ;
- connexion au Compte personnel du Client ;
- vérification du panier comprenant les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- choix des modalités de livraison et de l’adresse de livraison de la commande ;
- acceptation des CGV en vigueur ;
- suivi des instructions pour le paiement de la commande, et paiement des Produits.
A l’issue de sa commande et sous réserve de son complet paiement, le Client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande. Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment les Produits achetés, leurs quantités, leur prix, les délais indicatifs et les frais de livraison.
La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande (i) lorsque les informations personnelles communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, (ii) lorsque le paiement n’aboutit pas ou est rejeté par la banque, et/ou (iii) à la suite d’un incident de paiement survenu sur une commande antérieure du Client.
Article 4 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Article 5 - Règlement
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande. Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire, par virement et par carte bancaire et pour les utilisateurs ayant un accès « famille », uniquement par carte bancaire.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de carte et de valider la transaction. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
La commande qui a été validée est immédiatement effective et traitée et ne peut plus être modifiée, mais ne sera livrée qu'après réception et encaissement du chèque bancaire ou qu'après accord du centre de paiement bancaire concerné en cas de paiement par virement ou par carte bancaire. En cas de refus desdits centres (pour un paiement par carte bancaire), la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation soit directement sur le site lors du traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique.
Article 6 - Livraison
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France ou à l’international. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de sa commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont facturés lors de la validation de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.
Les délais indiqués sur le Site sont purement indicatifs mais représentatifs des délais moyens que la Société s’efforce de respecter à compter de la date du complet paiement de la commande. Ils ne peuvent en aucun cas être à l'origine d'un dédommagement, d'une annulation de commande ou d'un remboursement. La Société est la seule responsable du choix du transporteur.
En cas de manquement, d’erreur dans la livraison (éléments manquants...), de détérioration, de défaut visible des Produits, le Client doit faire une réclamation dans les 14 jours à compter de la livraison. Cette réclamation doit être faite par écrit auprès du service client de la Société via le
le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse du siège de la Société, en joignant le numéro de facture et/ou de commande. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée définitivement et plus aucune réclamation liée à la livraison ne pourra être faite.
Seules les réclamations basées sur des défauts ou insuffisances techniques au regard de l'état de l'art pourront être prises en compte.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Les Produits commercialisés sur le Site sont des biens confectionnés sur la base des spécifications du Client et nettement personnalisés, n’ouvrant pas droit au droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de commerce.
Article 8 - Responsabilité
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles, de pertes de données résultant de l'utilisation du Site et du réseau Internet.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus ou de dommages immatériels tels que la violation d'un droit de propriété intellectuelle, violation d'un droit à l'image, etc.
La responsabilité de la Société est globalement limitée aux dommages matérils directs, et est plafonnée au montant des Produits commandés et payés par le Client.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves des services logistiques, pandémies, guerre ou tout autre événement rendant impossible l’exécution de la commande. En cas de survenance d’un tel événement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Article 9 - Garantie légale
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
En application du Code de la consommation, la Société répond des défauts de conformité existant des Produits qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de leur livraison.
Le Produit est considéré comme conforme s’il répond aux critères suivants (art. L217-4 et L.217-5 du Code de la consommation) :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Le Client accepte expressément que les images des Produits visibles sur le Site puissent avoir une présentation, notamment colorimétrique, différente de celles des Produits effectivement livrés au Client, dans la mesure où la restitution des images figurant sur le Site dépend du calibrage et de la colorimétrie du matériel informatique du Client. Le Client ne peut invoquer un défaut de conformité lié à un écart entre les couleurs des visuels présents sur le Site et ceux des Produits livrés, et déclare expressément y renoncer conformément aux dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation.
La Société répond également des vices cachés pouvant affecter les Produits qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui affectent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou à un moindre prix, s’il avait connu ces vices (article 1641 du Code civil).
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Ne constitue pas un vice caché la dégradation naturelle des Produits qui résulte de leur usage ou de leur conservation dans des conditions de nature à̀ les altérer.
La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : dès la constatation du défaut de conformité ou l’apparition du vice, le Client doit le signaler à la Société via
le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse du siège de la Société. Sont exclus de la garantie tous les Produits ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une mauvaise conservation, une utilisation anormale, un accident fortuit ou des conditions environnementales anormales ayant endommagé les Produits, ainsi que les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent à défaut sous sa seule responsabilité́.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes. La demande de remplacement ou de remboursement des Produits intervient via
le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse du siège de la Société, les Produits devant être retournés au siège de la Société avec le bordereau retour téléchargeable et imprimable qui sera adressé au Client par le service client.
En cas de demande remplacement, le délai lié au remplacement du Produit suspend la garantie qui était encore en cours jusqu’à la livraison du Produit remplacé. La période de garantie est également suspendue si le Client et la Société entament des négociations en vue d’un règlement à l’amiable (art. L.217-28 du Code de la consommation). Tout produit remplacé sera couvert par la garantie légale initiale augmentée de 6 mois.
Si la Société n’est pas en mesure de remplacer le Produit dans un délai d’un (1) mois, elle remboursera le prix payé pour le Produit.
En cas de demande de remboursement et sous réserve de confirmation de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison et de retour, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par la Société.
Article 10 - Protection des données personnelles
La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Site et la livraison des Produits. La Société respecte le droit au respect de la vie privée du Client dont elle est amenée à̀ collecter et traiter les données à caractère personnel.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client sont précisées dans la politique de traitement des données accessibles à l’adresse suivante :
https://www.toutemonannee.com/gdpr#secure-data.
Bien que ses coordonnées téléphoniques ne soient pas collectées par la Société à des fins de démarchage, le Client est informé, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, que s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
Article 11 - Nullité
La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Celles- ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprocheront dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles, sous réserve que ces nouvelles stipulations soient équilibrées et ne portent pas atteinte aux droits du Client.
Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Article 12 - Loi applicable et gestion des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation :
En l’absence de résolution amiable et sous réserve de l’application de règles d’attribution de compétence spécifiques impératives, tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de Rennes à moins que Des Images Et Des Mots ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Client et la Société au moyen du Site.
Dernière mise à jour le 1er septembre 2025
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